CONDITIONS GENERALES D’IDENTIFICATION DES ABONNES

Article 1. OBLIGATION LEGALE

En application des textes législatifs et règlementaires (Loi 014/PR/2014, Arrêté N°040/MPTIC/10) portant identification des abonnés aux réseaux de télécommunications, MILLICOM TCHAD SA (Tigo) a l’obligation d’identifier ses abonnés détenteurs de la carte sim Tigo avant toute activation sur le réseau.

Article 2. UTILISATION DES SERVICES

  • L’utilisation de toute carte SIM est conditionnée par l’identification préalable et conforme de l’abonné ;
  • Cette identification n’est valide qu’après enregistrement des informations conformes aux pièces d’identité officielles.

Article 3. DOCUMENTS A FOURNIR

L’identification de l’abonné peut se faire en utilisant l’une des pièces d’identité suivantes en cours de validité :

  • Carte d'identité nationale ;
  • Permis de conduire ;
  • Passeport ;
  • Carte de séjour ou carte consulaire ;
  • Carte de refugié ;
  • Carte professionnelle des forces de défense et de sécurité ;
  • La carte scolaire ou d'étudiant ;
  • Carte électorale biométrique
  • Extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif.

NB : Copie de la pièce devra être remise à l’agent d’identification

Article 4. CONSERVATION DES DONNEES COLLECTEES

Les données de l’abonné sont collectées pour les besoins du contrat de fourniture des services de télécommunications.

Article 5. DECLARATION DE CHANGEMENT DE DETENTEUR DE LA CARTE SIM

  • En cas de changement de détenteur de la carte Sim, l’abonné est tenu de le déclarer sans délai dans l’agence TIGO la plus proche.
  • En cas d’utilisation du service par un nouveau détenteur, celui-ci est tenu de se faire identifier dans les conditions décrites aux articles ci-dessus.
  • En cas de non-respect de l’obligation de déclaration prévue ci-dessus, l’abonné engage sa responsabilité pour tous les actes répréhensibles commis au moyen de la carte SIM conformément à la législation en vigueur.

Article 6. CONFORMITE DES DONNEES D’IDENTIFICATION

L’abonné est tenu de s’assurer de l’exactitude des données d’indentification de sa carte SIM.
En cas de non-conformité, l’abonné devra s’adresser à un de nos points ou agents d’identification pour mettre à jour les informations le concernant et continuer à bénéficier de nos services de télécommunications.

A l'expiration d’un délai de 90 jours à compter de la date d’activation, MILLICOM TCHAD procèdera à l'arrêt de la fourniture des services de Télécommunications des abonnés mal identifiés. MILLICOM TCHAD n’est pas tenue au remboursement des crédits de communication inscrites dans les Sims désactivées pour cause non ou mauvaise d’identification en conséquence, elle ne peut voir sa responsabilité engagée pour ce fait.